Informations légales
NEXAFRAME — Prestations destinées exclusivement aux professionnelsDernière mise à jour : 14 août 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les relations contractuelles entre :
Guilhem Nouvel, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial NEXAFRAME, dont le siège est situé 33 route de Seysses, 31100 Toulouse, France, immatriculé sous le numéro SIREN [À COMPLÉTER], numéro de TVA intracommunautaire [À COMPLÉTER], joignable à l'adresse contact.nexaframe@gmail.com, ci-après dénommé « NEXAFRAME » ou le « Prestataire »,
ET
Toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle et commandant une prestation auprès de NEXAFRAME, ci-après dénommée le « Client ».
Les présentes CGV sont exclusivement destinées aux relations entre professionnels.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande et les accepter sans réserve lors de l'acceptation du devis.
Les caractéristiques particulières de chaque prestation sont définies dans le devis correspondant.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles NEXAFRAME réalise des prestations de création, conception, développement, production et accompagnement dans le domaine numérique et de la communication.
Les prestations peuvent notamment comprendre :
Cette liste n'est pas exhaustive.
Le contenu exact de chaque mission, ses livrables et son prix sont définis par le devis accepté par le Client.
La relation contractuelle est constituée, par ordre de priorité décroissant :
En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.
Les documents préparatoires, inspirations, visual books, moodboards, propositions commerciales, estimations, calendriers ou présentations transmis avant la commande ont une valeur informative sauf lorsqu'ils sont expressément intégrés au devis.
La commande devient ferme après :
L'acceptation du devis peut être matérialisée par signature manuscrite ou électronique ou par tout autre procédé permettant d'établir sans ambiguïté l'accord du Client.
NEXAFRAME n'est tenu de commencer la prestation qu'après réception de l'acompte et des informations nécessaires au démarrage du projet.
Les prestations de NEXAFRAME sont exclusivement destinées à une clientèle professionnelle.
Les dispositions relatives au droit de rétractation prévues au bénéfice des consommateurs ne sont donc, en principe, pas applicables.
Toutefois, conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, certaines dispositions relatives aux contrats conclus hors établissement peuvent être applicables entre professionnels lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client et lorsque celui-ci emploie cinq salariés ou moins.
Lorsque les conditions légales permettant au Client professionnel de bénéficier d'un droit de rétractation sont réunies, celui-ci bénéficie du délai de rétractation prévu par la réglementation applicable.
Lorsque le Client demande expressément que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration de ce délai, NEXAFRAME pourra commencer la prestation après réception de cette demande expresse dans les conditions prévues par la réglementation.
NEXAFRAME s'engage à exécuter les prestations avec professionnalisme, diligence et conformément aux règles de l'art applicables à son domaine d'activité.
NEXAFRAME s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains raisonnablement nécessaires à la réalisation des prestations prévues au devis.
NEXAFRAME est tenu à une obligation de moyens, sauf engagement de résultat expressément et précisément prévu dans le devis.
NEXAFRAME reste libre de déterminer les méthodes, outils, logiciels, technologies et processus utilisés pour réaliser les prestations, sous réserve des éventuelles contraintes expressément convenues avec le Client.
NEXAFRAME pourra faire appel à des collaborateurs ou sous-traitants lorsque cela est nécessaire à l'exécution de la prestation, sous sa responsabilité contractuelle et sous réserve des obligations de confidentialité applicables.
Le Client s'engage à collaborer activement avec NEXAFRAME.
Il s'engage notamment à fournir dans les délais nécessaires :
Le Client garantit l'exactitude des informations transmises.
Le Client garantit également disposer de tous les droits et autorisations nécessaires concernant les contenus qu'il remet à NEXAFRAME.
NEXAFRAME ne pourra être tenu responsable d'une violation de droits de propriété intellectuelle, droit à l'image, marque, droit d'auteur ou toute autre réglementation résultant directement d'un élément fourni ou imposé par le Client.
Le Client reste responsable du contenu éditorial et commercial publié sur son site et de sa conformité aux réglementations applicables à son activité.
Lorsque la nature du projet le nécessite, celui-ci peut être organisé en plusieurs étapes telles que :
Cadrage → UX/Wireframes → Design → Prototype → Validation → Développement → Tests → Validation finale → Mise en ligne.
Les étapes applicables sont précisées dans le devis ou les documents de projet.
À chaque étape nécessitant une validation, NEXAFRAME pourra demander au Client de confirmer son accord avant de poursuivre.
Une validation formulée par courrier électronique, outil de gestion de projet, signature, message écrit ou tout autre procédé permettant d'établir clairement l'accord du Client constitue une validation contractuelle.
Une fois une étape validée, NEXAFRAME est autorisé à poursuivre le projet sur cette base.
Toute remise en cause substantielle d'une étape précédemment validée pourra constituer une prestation supplémentaire.
Sauf indication contraire figurant au devis, le Client bénéficie de trois (3) phases de modifications avant la validation définitive de la phase de conception graphique.
Une phase de modifications correspond à un ensemble cohérent de demandes transmis à NEXAFRAME.
Les demandes doivent rester compatibles avec le périmètre initialement défini.
Ne constituent notamment pas des corrections mineures :
Ces demandes constituent des prestations supplémentaires.
Après épuisement des trois phases de modifications, toute nouvelle demande pourra également être considérée comme une prestation supplémentaire.
Toute prestation ne figurant pas dans le périmètre du devis initial fera l'objet d'une proposition tarifaire complémentaire.
Cette proposition pourra prendre la forme :
Aucune prestation supplémentaire payante ne sera engagée sans accord préalable du Client sur son principe et son prix ou son mode de calcul.
L'accord peut notamment être donné par signature ou confirmation écrite par courrier électronique.
Toute modification du périmètre initial pourra entraîner une modification du calendrier de réalisation.
NEXAFRAME peut fournir au Client un calendrier ou rétroplanning prévisionnel.
Sauf engagement exprès prévu au devis, les délais communiqués constituent des estimations.
Ils peuvent notamment être modifiés en raison :
Tout retard du Client dans la remise des éléments ou validations entraîne automatiquement un décalage raisonnable du calendrier.
NEXAFRAME ne pourra être tenu responsable des conséquences d'un retard directement imputable au Client ou à un tiers échappant raisonnablement à son contrôle.
Lorsque le Client ne transmet plus les éléments, informations ou validations nécessaires à la poursuite du projet pendant plus de trente (30) jours calendaires, NEXAFRAME pourra suspendre le projet.
La reprise sera alors organisée en fonction des disponibilités de NEXAFRAME et pourra entraîner l'établissement d'un nouveau calendrier.
En cas d'absence de réponse pendant plus de soixante (60) jours calendaires, malgré au moins une relance écrite de NEXAFRAME, NEXAFRAME pourra considérer le projet comme interrompu par le Client.
Les prestations effectivement réalisées jusqu'à cette date demeurent dues.
Les acomptes versés restent acquis à NEXAFRAME dans la limite des prestations exécutées et des conséquences indemnisables de l'interruption.
Si le montant des prestations déjà réalisées excède les acomptes versés, NEXAFRAME pourra facturer le complément correspondant aux prestations effectivement réalisées.
Toute reprise ultérieure pourra nécessiter une nouvelle planification et, si l'interruption entraîne des travaux supplémentaires, une proposition tarifaire complémentaire préalablement acceptée.
À l'issue de la prestation, NEXAFRAME met le livrable à disposition du Client pour validation.
Pour les sites Internet, cette étape peut prendre la forme d'un site de préproduction, d'une URL temporaire, d'un environnement de test ou d'une présentation avant mise en ligne.
Le Client doit signaler les éventuelles anomalies ou non-conformités par écrit.
Sauf disposition contraire du devis, le Client dispose de sept (7) jours calendaires à compter de la livraison ou de la mise en ligne pour signaler les anomalies directement liées à la conformité du livrable avec le périmètre convenu.
L'absence de réserve formulée dans ce délai vaut réception du livrable, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables.
Une demande correspondant à une nouvelle fonctionnalité, une évolution, une préférence nouvelle ou une modification d'un élément précédemment validé ne constitue pas une anomalie.
Les créations et livrables réalisés par NEXAFRAME demeurent sa propriété jusqu'au paiement intégral des sommes dues au titre de la prestation concernée.
La cession des droits ou autorisation d'exploitation prévue au devis ne prend effet qu'après paiement intégral.
Sous réserve du paiement intégral, NEXAFRAME cède au Client les droits patrimoniaux expressément nécessaires à l'exploitation des créations originales spécifiquement réalisées pour son projet, dans les limites définies au devis.
La cession porte uniquement sur les droits et utilisations nécessaires à la destination professionnelle prévue pour le livrable.
Lorsque cela est nécessaire, le devis peut préciser les droits cédés, leur destination, leur territoire et leur durée.
Le droit moral reste attaché à l'auteur conformément au Code de la propriété intellectuelle.
Restent notamment la propriété de NEXAFRAME, sauf accord contraire exprès :
NEXAFRAME reste libre de réutiliser ces éléments dans d'autres projets sous réserve de ses obligations de confidentialité.
La livraison d'un projet final n'emporte pas automatiquement la livraison de l'intégralité des fichiers sources ou fichiers de production.
Cela concerne notamment les fichiers :
Ces fichiers ne sont transmis que lorsque leur livraison est expressément prévue au devis ou fait l'objet d'un accord complémentaire.
Les polices, photographies, vidéos, musiques, modèles 3D, bibliothèques, plugins, templates, applications, logiciels, API et autres éléments provenant de tiers restent soumis aux licences de leurs titulaires respectifs.
NEXAFRAME ne peut céder au Client davantage de droits que ceux dont il dispose lui-même.
Les licences devant être acquises spécifiquement pour le Client sont à la charge de celui-ci sauf mention contraire du devis.
Sauf engagement de confidentialité contraire conclu par écrit, NEXAFRAME est autorisé à mentionner le Client comme référence commerciale et à présenter les livrables rendus publics dans :
Cette utilisation est limitée à la présentation et à la promotion du travail réalisé par NEXAFRAME.
NEXAFRAME s'engage à ne pas divulguer à cette occasion les informations confidentielles du Client.
Les prestations de NEXAFRAME peuvent reposer sur des plateformes, technologies et services exploités par des tiers.
Il peut notamment s'agir de solutions de CMS, e-commerce, hébergement, paiement, nom de domaine, analytics, CRM, emailing, API, plugins, applications, bibliothèques JavaScript, services vidéo, services 3D ou autres outils numériques.
Ces services sont juridiquement indépendants de NEXAFRAME et disposent de leurs propres :
NEXAFRAME ne peut garantir leur disponibilité permanente, leur pérennité, le maintien de leurs fonctionnalités, leur compatibilité future ou leurs tarifs.
NEXAFRAME ne saurait être tenu responsable d'un dysfonctionnement, d'une interruption, d'une suppression de fonctionnalité, d'une modification tarifaire, d'une modification d'API, d'une faille ou d'une évolution technique directement imputable à un service tiers.
Toute intervention rendue nécessaire après livraison en raison de l'évolution d'un service tiers pourra faire l'objet d'une prestation de maintenance ou d'un devis complémentaire.
Sauf disposition contraire prévue au devis, les abonnements d'hébergement, CMS, e-commerce, noms de domaine et services tiers nécessaires au fonctionnement du projet sont à la charge du Client.
Lorsque cela est techniquement possible, NEXAFRAME privilégie la création ou le transfert des comptes principaux au nom du Client afin que celui-ci reste propriétaire de ses services.
Lorsque NEXAFRAME intervient temporairement sur un compte pour le compte du Client, celui-ci demeure responsable du maintien de son abonnement après la livraison.
Le Client est responsable de la conservation et de la sécurité de ses identifiants après leur transmission.
Il lui est recommandé de modifier les mots de passe éventuellement communiqués à NEXAFRAME lorsque l'intervention est terminée.
La maintenance n'est incluse dans une prestation de création que lorsqu'elle est expressément prévue au devis.
NEXAFRAME peut proposer séparément des prestations récurrentes de maintenance.
Le périmètre, la périodicité, le prix, les délais d'intervention et les éventuelles limites sont précisés dans le contrat ou l'offre de maintenance.
La maintenance peut notamment comprendre :
Sauf indication contraire, la maintenance ne comprend pas :
Ces prestations font l'objet d'une proposition tarifaire préalable.
NEXAFRAME garantit la correction des anomalies directement imputables aux développements ou paramétrages réalisés par NEXAFRAME et présentes au moment de la livraison.
Sauf disposition différente prévue au devis, cette garantie est applicable pendant une durée de six (6) mois à compter de la mise en ligne ou de la livraison.
La garantie ne couvre pas les dysfonctionnements résultant notamment :
Les interventions ne relevant pas de cette garantie peuvent faire l'objet d'un devis ou être couvertes par un contrat de maintenance.
Les prestations de référencement naturel, optimisation, UX, CRO, analytics, marketing et conseil sont soumises à une obligation de moyens.
Sauf engagement spécifique expressément prévu au devis, NEXAFRAME ne garantit notamment pas :
Les moteurs de recherche, plateformes publicitaires, réseaux sociaux et autres services externes fonctionnent selon des systèmes et algorithmes indépendants de NEXAFRAME.
Le prix de la prestation est celui figurant au devis accepté par le Client.
Les prix sont indiqués hors taxes, auxquels s'ajoute la TVA lorsqu'elle est applicable.
Sauf conditions particulières prévues au devis, les prestations de création de site sont réglées selon l'échéancier suivant :
50 % d'acompte à la commande ;
50 % à la validation du développement et avant la mise en ligne ou la livraison définitive.
NEXAFRAME peut prévoir un échéancier différent pour certains projets, celui-ci étant alors précisé dans le devis.
Le démarrage de la prestation est conditionné au paiement de l'acompte.
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, Stripe ou tout autre moyen convenu entre les Parties.
Les factures sont payables à l'échéance indiquée sur celles-ci.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel ou une mise en demeure préalable soit nécessaire, l'application de pénalités calculées sur les sommes restant dues.
Le taux des pénalités de retard est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
Le taux applicable pendant le premier semestre est celui en vigueur au 1er janvier de l'année concernée et celui applicable pendant le second semestre est celui en vigueur au 1er juillet.
Tout retard de paiement entraîne également de plein droit l'application de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement prévue pour les transactions entre professionnels.
Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à cette somme, NEXAFRAME pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.
En cas de retard de paiement, NEXAFRAME pourra suspendre :
jusqu'au règlement des sommes exigibles.
NEXAFRAME est responsable des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement contractuel qui lui est imputable, dans les limites permises par la loi.
NEXAFRAME ne pourra notamment être tenu responsable des dommages résultant :
NEXAFRAME ne pourra être tenu responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte d'exploitation, perte d'opportunité ou atteinte indirecte à l'image.
Dans les limites permises par les dispositions légales applicables, la responsabilité totale de NEXAFRAME au titre d'une prestation est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client à NEXAFRAME au titre de la prestation directement à l'origine du dommage.
Cette limitation ne s'applique pas dans les cas où une telle limitation serait interdite par une disposition légale impérative.
Chaque Partie s'engage à préserver la confidentialité des informations identifiées comme confidentielles ou dont la nature implique raisonnablement la confidentialité et obtenues dans le cadre de la relation contractuelle.
Cette obligation couvre notamment les informations :
Cette obligation ne s'applique pas aux informations devenues publiques sans violation des présentes CGV ou dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité compétente.
NEXAFRAME peut collecter et traiter les données personnelles nécessaires à la gestion de la relation commerciale, à l'établissement des devis et factures, à la réalisation des prestations et au respect de ses obligations légales.
Le responsable du traitement est :
Guilhem Nouvel — NEXAFRAME
33 route de Seysses
31100 Toulouse — France
Email : contact.nexaframe@gmail.com
Les données sont accessibles uniquement aux personnes et prestataires ayant besoin d'y accéder dans le cadre de leurs fonctions ou de l'exécution des prestations.
Elles sont conservées pendant les durées nécessaires aux finalités poursuivies et au respect des obligations légales et comptables applicables.
Conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles, toute personne concernée peut, lorsque les conditions sont réunies, exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité.
Ces droits peuvent être exercés auprès de NEXAFRAME à l'adresse indiquée ci-dessus.
La personne concernée dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Lorsque NEXAFRAME traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre d'une prestation, les Parties pourront conclure, lorsque cela est nécessaire, un accord spécifique relatif au traitement de ces données.
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
La Partie empêchée informe l'autre Partie dans les meilleurs délais.
Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement.
Les Parties s'efforcent de reprendre l'exécution normale de leurs obligations dès la disparition de la cause de suspension.
Lorsque l'événement rend définitivement impossible l'exécution de la prestation, les conséquences de cette impossibilité sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.
NEXAFRAME déclare disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité lorsqu'une telle couverture est en vigueur pour la prestation concernée.
Les informations relatives à l'assurance peuvent être communiquées au Client sur demande lorsque cela est applicable.
NEXAFRAME peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures.
Les CGV applicables à une prestation sont celles acceptées par le Client au moment de la conclusion du contrat, sauf accord ultérieur exprès entre les Parties.
La modification des CGV publiées sur le site Internet de NEXAFRAME ne modifie pas rétroactivement les contrats déjà conclus.
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement applicables.
Les Parties s'efforceront, lorsque cela est nécessaire, de remplacer la disposition concernée par une disposition valide se rapprochant autant que possible de son objectif initial.
Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir temporairement d'un droit ou d'un manquement de l'autre Partie ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit.
Les présentes CGV, les devis et les prestations réalisées par NEXAFRAME sont régis par le droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française.
En cas de traduction, seule la version française fait foi en cas de divergence d'interprétation.
En cas de différend relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution, la facturation ou la cessation de la relation contractuelle, les Parties s'engagent à rechercher préalablement une solution amiable.
Le Client étant un professionnel, le dispositif de médiation de la consommation n'est pas applicable aux litiges relevant exclusivement d'une relation entre professionnels.
Les Parties peuvent néanmoins convenir librement de recourir à une médiation conventionnelle ou à une conciliation.
À défaut de résolution amiable, les règles légales de compétence matérielle et territoriale s'appliquent.
LORSQUE LE CLIENT ET NEXAFRAME ONT TOUS DEUX CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, L'INTERPRÉTATION, L'EXÉCUTION OU LA CESSATION DE LEUR RELATION CONTRACTUELLE SERA SOUMIS AUX JURIDICTIONS COMPÉTENTES DU RESSORT DE TOULOUSE, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D'APPEL EN GARANTIE, SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS IMPÉRATIVES APPLICABLES.
L'acceptation d'un devis NEXAFRAME emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît :
Les conditions particulières expressément prévues dans le devis prévalent sur les présentes CGV lorsqu'elles y dérogent.
NEXAFRAME
Guilhem Nouvel — Entrepreneur individuel
33 route de Seysses
31100 Toulouse — France
SIREN : [À COMPLÉTER]
TVA intracommunautaire : [À COMPLÉTER]
Email : contact.nexaframe@gmail.com
Dernière mise à jour : 14 août 2026
Le site nexaframe.fr est édité par Guilhem Nouvel, entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIREN 938 887 718.
Adresse : 33 route de Seysses, 31100 Toulouse, France. Téléphone : +33 6 31 06 32 56. Email : contact.nexaframe@gmail.com.
Guilhem Nouvel, en qualité d'exploitant du site.
Le site est hébergé par Webflow, Inc., 398 11th Street, 2nd Floor, San Francisco, CA 94103, États-Unis — webflow.com.
L'ensemble des contenus présents sur ce site (textes, images, graphismes, logo, mise en page) est la propriété exclusive de Nexaframe, sauf mention contraire, et est protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation préalable est interdite.
Nexaframe s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site, mais ne peut garantir l'exhaustivité ou l'absence d'erreurs. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'accès ou de l'utilisation du site.
Ce site peut contenir des liens vers des sites tiers. Nexaframe n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.
Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Pour toute question relative au site, vous pouvez nous contacter à l'adresse contact.nexaframe@gmail.com.
← Retour à l'accueil